Tout site internet accessible depuis un pays de l’Union européenne doit afficher un ensemble d’informations permettant d’identifier son éditeur, son hébergeur et les règles de traitement des données personnelles. Ces obligations, souvent regroupées sous le terme « mentions légales », reposent sur plusieurs textes distincts dont la portée dépasse le simple affichage d’un nom et d’une adresse.
Fondement juridique des mentions légales en France après la loi SREN
En France, la base légale historique des mentions obligatoires était l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Depuis mai 2024, la loi SREN a modifié ce cadre : c’est désormais l’article 1-1 de la LCEN qui fixe les exigences d’identification des éditeurs de sites.
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Ce changement n’est pas cosmétique. La réécriture clarifie les obligations selon le statut juridique de l’éditeur et renforce la cohérence avec d’autres textes européens. Les sites qui se contentent de reprendre un modèle antérieur à cette date risquent de présenter des mentions incomplètes ou mal référencées.
Un exemple concret de page conforme à ces exigences : les informations légales sur Brussels Sunshine intègrent l’identification de l’éditeur, de l’hébergeur et les informations relatives aux données personnelles dans des rubriques séparées.
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Mentions d’identification : ce que chaque statut doit afficher
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. La confusion entre les deux produit des pages incomplètes.
Personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise)
L’éditeur doit publier ses nom et prénom, l’adresse de son domicile (ou une domiciliation), une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone. Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est également requis lorsqu’il existe.
Personne morale (société)
La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social doivent figurer sur la page. S’y ajoutent l’adresse du siège social, les coordonnées de contact, le numéro d’immatriculation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les activités réglementées ou soumises à autorisation (agences de voyages, professions de santé, activités financières), la mention de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer est obligatoire. Ce point est fréquemment omis.
Hébergeur du site
Quel que soit le statut de l’éditeur, le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site web doivent apparaître dans les mentions légales. L’hébergeur est l’entité qui stocke et rend accessible le contenu en ligne, pas le prestataire qui a conçu le site.
Trois documents distincts : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies
Les guides de conformité récents insistent sur un point que la plupart des sites négligent : mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies sont trois documents séparés. Les fusionner dans une seule page crée un bloc illisible et peut poser un problème de conformité au RGPD.
- Les mentions légales identifient l’éditeur, l’hébergeur et rappellent les droits de propriété intellectuelle applicables au contenu du site.
- La politique de confidentialité détaille les finalités de la collecte de données personnelles, la base juridique du traitement, les destinataires des données et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité).
- La politique de cookies explique quels cookies sont déposés, leur durée de vie et les modalités de consentement ou de refus. Le bandeau de consentement seul ne suffit pas : un document accessible depuis le pied de page doit compléter l’information.
Chacun de ces documents doit être accessible en un clic depuis toutes les pages du site, généralement via le footer.
Couche européenne : DSA et obligations d’information supplémentaires
Pour un site opérant dans l’Union européenne, les obligations ne s’arrêtent pas aux mentions légales nationales. Le Digital Services Act (DSA), entré en application à l’échelle de l’UE, impose des exigences de transparence supplémentaires aux plateformes en ligne et aux sites de commerce électronique.
Les sites qui permettent à des tiers de publier du contenu ou de vendre des produits doivent afficher des informations sur les mécanismes de signalement, les processus de modération et les voies de recours disponibles pour les utilisateurs. Les places de marché en ligne doivent en outre vérifier et afficher certaines informations sur leurs vendeurs professionnels.
Le RGPD reste le socle pour tout ce qui touche à la protection des données personnelles et à la vie privée. Le consentement de l’utilisateur pour le traitement de ses données doit être libre, éclairé et spécifique. Un consentement global (« en continuant votre navigation, vous acceptez tout ») n’est pas conforme.
- Le DSA couvre la transparence des services numériques et la responsabilité des intermédiaires en ligne.
- Le RGPD encadre la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles.
- La directive ePrivacy régit spécifiquement les cookies et les communications électroniques non sollicitées.
Sanctions et risques concrets en cas de non-conformité
L’absence de mentions légales sur un site internet professionnel est sanctionnée en France par une amende pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent des sanctions proportionnellement plus lourdes.
Au-delà de l’amende, le risque principal est opérationnel. Un site sans mentions légales conformes perd en crédibilité auprès de ses visiteurs et de ses partenaires commerciaux. Les régies publicitaires, les processeurs de paiement et certaines plateformes d’affiliation vérifient la présence de ces pages avant de valider un partenariat.
La non-conformité au RGPD expose à des sanctions de la CNIL (en France) ou des autorités de protection des données d’autres États membres. Ces sanctions peuvent être significativement plus élevées que celles liées aux seules mentions légales.
La mise en conformité d’un site européen ne se résume pas à copier un modèle générique trouvé en ligne. Chaque statut juridique, chaque activité et chaque pays membre apporte ses spécificités. Vérifier la base légale applicable depuis la loi SREN de 2024, séparer clairement les trois documents obligatoires et intégrer les exigences du DSA constitue le socle minimal pour un site qui publie en 2026.